Version 9 du 17 Juin 2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre d'une part, la société Oliver'Store, société par actions simplifiée au capital de 505 289,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 478 231 434 00042 et dont le siège social est situé au 37 rue Papin - Business Pôle Les Prés - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ (ci-après dénommée « Stores-Discount ») et d'autre part, toute personne physique ou morale non-professionnelle (ci-après dénommée l'« Acheteur non-professionnel » ou le « Consommateur » ou l'« Utilisateur ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Stores-Discount accessible à l'URL : www.stores-discount.com (ci-après le « Site ») ou par téléphone auprès du service clients de Stores-Discount.

Les présentes CGV sont mises à la disposition sur le Site où elles sont directement consultables à l'adresse URL suivante : conditions générales de vente

Pour toute information, le service clients de Store-Discount est joignable au 03.20.81.28.30 (tarif appel local), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Sommaire :

1. OBJET
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS
4. COMMANDES
5. PRIX
6. FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
8. SERVICE APRÈS-VENTE
9. LIVRAISONS
10. GARANTIES LÉGALES
11. GARANTIE COMMERCIALE (AUSSI APPELÉE GARANTIE CONTRACTUELLE)
12. RÉTRACTATION
13. RESPONSABILITÉ
14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
15. ARCHIVAGE & PREUVE
16. RÈGLEMENT DES LITIGES
17. ENVIRONNEMENT / ECO-PARTICIPATION

1. OBJET

Les présentes CGV régissent les conditions applicables à tout achat (ci-après la « Commande ») de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») effectué par un Acheteur non-professionnel ou Consommateur, par l'intermédiaire du Site ou par téléphone auprès du service clients de Stores-Discount, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.

Toute création de compte et/ou toute Commande de Produit(s) par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur des présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de l'Acheteur non-professionnel ou du Consommateur pour lui permettre de passer Commande.

L'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Stores-Discount.

Stores-Discount se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la règlementation. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Stores-Discount informera par tous moyens l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur de toute modification des présentes CGV.

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les Produits offerts sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Pour l'ensemble de nos Produits sur mesure, il existe une marge de tolérance de cinq (5) millimètres entre les dimensions spécifiées par le client et les dimensions réelles des Produits fabriqués.

Par exception, la marge de tolérance est d'environ un (1) centimètre cm en hauteur et un demi centimètre (0,5) en largeur pour les rideaux, voilages et stores bateaux sur mesure.

NB : Les textiles utilisés pour la fabrication des rideaux, voilages et stores bateaux sur mesure sont composés en partie de fibres naturelles comme le lin ou le coton. De ce fait, les dimensions de votre rideau ou voilage peuvent varier en fonction de la température de la pièce. C'est un phénomène normal et propre aux fibres naturelles.

Nos tissus occultants bloquent jusqu'à 100% de la lumière en fonction du Produit, de la gamme et du coloris.

Plus d'informations sur les pages produits du Site Internet Stores-discount.com.

Dans tous les cas, l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur est invité à bien lire les fiches Produits accessibles sur le Site et à se conformer aux notices de prises de mesure lors de la saisie de vos dimensions dans les différentes applications du Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de Stores-Discount. Store-Discount fait son maximum pour se rapprocher au plus près de la réalité des Produits et matières mais nous ne pouvons vous assurer une parfaite similitude. De même, le rendu des couleurs est susceptible de varier d'un écran à l'autre.

En cas de doute ou pour vous conforter dans votre choix, Stores-Discount vous offre la possibilité de recevoir chez vous, gratuitement, des échantillons de tissu : échantillons gratuits. L'Utilisateur est invité à faire connaitre le type de Produit et la gamme choisie puis à rentrer les informations suivantes nécessaires à l'envoi des échantillons : Société, Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, Pays, Email, Téléphone. Les échantillons vous seront livrés par courrier à votre domicile gratuitement sous un délai de huit (8) à dix (10) jours ouvrés.

3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS

Les Produits présentés sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, Stores-Discount en informe immédiatement l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et pourra lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut, ou en cas de refus par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur du produit équivalent proposé, Stores-Discount procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

4. COMMANDES

4.1 Création d'un compte personnel

La création d'un compte sur le Site implique le renseignement de données à caractère personnel telles que le nom, prénom et l'adresse e-mail, qui font l'objet de traitement informatique tel que précisé à l'article 14 des présentes CGV.

Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en cliquant sur l'onglet « Mon compte », puis « Créer un compte » et en remplissant le formulaire d'inscription. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à renseigner les informations suivantes : Statut, Civilité, Prénom, Nom, N° de téléphone, Adresse e-mail, mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte et à ne communiquer que des informations exactes ou complètes et à jour et qui ne portent pas atteinte au droit de tiers ou contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la saisie des informations.

Stores-Discount ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuelles données ou informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur.

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Ils restent sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Ce dernier s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, et leur utilisation correcte. Toute perte ou utilisation non autorisée de l'identifiant et du mot de passe par un tiers et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur, sauf en cas de défaillance avérée de Stores-Discount.

En cas de manquement de la part de l'Utilisateur à l'un des engagements ci-dessus, Stores-Discount se réserve le droit de supprimer, suspendre ou résilier immédiatement le compte personnel de l'Utilisateur et de lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et de ses Services.

En cas de perte ou d'utilisation non autorisée ou par un tiers de l'Identifiant et du Mot de passe d'un Utilisateur, ce dernier s'engage à en informer Stores-Discount dans les plus brefs délais en contactant le service client.

Chaque Utilisateur a la possibilité de mettre fin à son inscription au Site en demandant la clôture de son compte personnel à tout moment et sans motif en contactant le service client :

• Par notre formulaire de contact disponible à l'adresse URL suivante : contact ou
• Par téléphone au 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

4.2 Commande en ligne

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur a également la possibilité de passer Commande sans créer de compte personnel, en indiquant uniquement les informations nécessaires à la livraison de la Commande : Statut, Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, Pays, E-mail, Téléphone, Adresse de livraison (si différente).

Pour passer une Commande en ligne, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur suit les différentes étapes de Commande défilant sur le site, à savoir :

1. La sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier »,
2. La connexion à son Compte en ligne ou la possibilité de Commande sans inscription,
3. L'identification de l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur, les modalités et conditions de livraison par l'onglet « Mes coordonnées »,
4. Le récapitulatif de la Commande,
5. Les modalités de paiement par l'onglet « Mon paiement » ;
6. La rentrée des informations de paiement ; et,
7. La finalisation de la Commande par l'onglet « Ma confirmation ».

La confirmation de la Commande, selon la procédure précédemment décrite, entraine l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Stores-Discount adresse par courrier électronique la confirmation de la Commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, notamment lorsque le montant de la transaction est supérieur à cent vingt (120) euros conformément à l'article L.213-1 du Code de la Consommation.

Les paiements via CB, Paypal et Bancontact valident automatiquement la Commande.

Lors d'un paiement via Oney, la Commande est confirmée au moment de l'acceptation du dossier par Oney

Lors d'un paiement par virement bancaire, la Commande sera confirmée au moment de la réception du virement par Stores-Discount.

4.3 Commande par téléphone

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur a la possibilité de passer Commande par téléphone à partir du numéro suivant : 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Un téléconseiller est à la disposition de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et l'assistera pendant le processus de choix des Produits et de la Commande. Une fois la sélection des Produits effectuée, le téléconseiller procédera au rappel du panier avec les caractéristiques des Produits choisis.

Une fois le panier validé par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, ce dernier est invité à transmettre ses informations relatives à son identification ainsi que les modalités et conditions de livraison. Une fois ces informations renseignées, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur est invité à prendre connaissance des présentes CGV et informé des moyens pour se les procurer. Seulement après la Commande qui emportera l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sera validée.

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur se verra proposer les différents moyens de paiement décrits à l'article 7 des présentes CGV.

Une fois la Commande finalisée, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur recevra la confirmation de sa Commande par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de l'entretien de Commande.

4.4 Dispositions Communes

Stores-Discount se réserve le droit de refuser toute Commande pour motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un Acheteur non-professionnel ou Consommateur.

Stores-Discount se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandé avec demande d'avis de réception.

Important :

Pour l'ensemble de nos Produits sur mesure, la procédure de fabrication est industrielle et automatisée. La validation de la Commande lance automatiquement le processus de fabrication et les différents éléments constituants nos Produits sur mesure sont mis en production (découpe, assemblage, etc.). Ce flux ne peut pas être interrompu une fois la Commande validée.

5. PRIX

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur. Ainsi, Stores-Discount se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, l'application du prix en vigueur au jour de sa Commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes sont payables en euros.

Le prix de vente des Produits est exigible et payable en totalité le jour de la Commande effective, sans escompte.

Les Produits demeurent la propriété de Stores-Discount jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur.

Les offres promotionnelles ne sont applicables que lors des dates de validité indiquées sur le site. Une commande passée avant ou après ces dates ne pourra pas bénéficier des dites promotions.

Une promotion via code promo implique une saisie du code par l'internaute dans le champ mis à disposition sur la page panier de stores-discount.

6. FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON

Les tarifs indiqués au moment de la saisie des dimensions et du choix des options ne comprennent pas les frais de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

Les prix indiqués, dans le panier, comprennent les frais de traitement des Commandes, de transport et de livraison en France, exception faite pour la Corse où des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la Commande.

Pour les autres pays, des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la Commande.

Toute Commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, qui accepte de les acquitter. Le refus de paiement de ces frais, taxes et droits de douane entraine l'annulation de la Commande.

Il est expressément précisé que Stores-Discount ne pourra en aucun cas être tenu du remboursement des frais, taxes et droits de douane acquittés par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur à l'occasion de sa Commande.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut intervenir via les différents moyens listés ci-dessous :

7.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. Stores-Discount n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction.

Le compte de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur sera débité dès la validation de la Commande par ce dernier, pour le montant du Produit commandé.

7.2 Paiement par virement bancaire

Sur la page de confirmation de votre Commande, nous vous adresserons par email un RIB avec nos coordonnées bancaires, vous pourrez ainsi effectuer le virement correspondant au montant TTC de la Commande effectuée sur le site, auprès de votre organisme bancaire, vers notre compte société (la validation de la Commande sera effective dès réception du virement).

7.3 Paiement sécurisé via PayPal

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre Commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire. Cliquez-ici pour en savoir plus

7.4 Paiement sécurisé par carte Oney

Réalisez vos règlements avec une carte Oney en paiement comptant ou en plusieurs fois. Voir les conditions de l'offre

7.5 Paiement en plusieurs fois

Paiement en 3 fois ou 4 fois par carte bancaire à partir de cent (100) euros d'achat jusqu'à trois mille (3000) euros avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de cent (100) euros à trois mille (3000) euros en trois (3) fois ou quatre (4) fois avec votre carte bancaire.

7.5.1 Conditions

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

7.5.2 Modalités de souscription

Après avoir terminé votre Commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en trois (3) ou quatre (4) fois Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre Commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d'un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire, qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre Commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en trois (3) ou quatre (4) fois Oney.

Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à votre crédit.

7.5.3 Fonctionnement

Le paiement en trois (3) ou quatre (4) fois par carte bancaire vous permet de régler la Commande effectuée de la façon suivante :

• Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l'expédition de votre Commande correspondant à un tiers ou à un quart de la Commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,61% du montant total de la Commande pour un trois (3) fois et à 2,40 % pour un quatre (4) fois (dans la limite de vingt-cinq (25) euros pour un paiement en trois (3) fois et de cinquante (50) euros pour un paiement en quatre (4) fois) ;
• Deux (2) ou trois (3) mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la Commande, prélevées à trente (30) et soixante (60) jours après pour le trois (3) fois et à trente (30), soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours après pour le quatre (4) fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,61% du montant total de la commande pour un (3) fois et à 2,40 % pour un (4) fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).

Le paiement en trois (3) fois à partir de cent (100) euros d'achat et jusque trois mille (3000) euros.

Exemple : Pour un achat de cent cinquante (150) euros effectué le 04/01/2022, vous payez un apport de cinquante-deux euros et quarante-deux centimes (52.42) puis deux (2) mensualités de de cinquante (50) euros le 04/02/2022, le 04/03/2022.

Crédit d'une durée de deux (2) mois au TAEG fixe de 21.68%. Coût du financement : 2,42€ dans la limite de 25€ maximum.

Le paiement en quatre (4) fois à partir de cent (100) euros d'achat et jusque trois mille (3000) euros.

Exemple : Pour un achat de quatre cent (400) euros effectué le 04/01/2022, vous payez un apport de cent neuf euros et soixante centimes (109.60) puis trois (3) mensualités de cent (100) euros le 04/02/2022, le 04/03/2022, le 04/04/2022.

Crédit d'une durée de trois (3) mois au TAEG fixe de 21.61%. Coût du financement : 9,60€ dans la limite de 50€ maximum.

Conditions au 03/11/2023 susceptibles de révisions. Pour plus d’informations rdv sur oney.fr

7.5.4 Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :

Pour le paiement en 3 fois Sans Frais : le coût du financement est 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.
Pour le paiement en 4 fois Sans Frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

7.6 Paiement sécurisé via Bancontact

Bancontact est le moyen de paiement électronique le plus répandu en Belgique.

Bancontact assure la vérification, l'échange des informations financières et le règlement des paiements électroniques.

Sur le Site, ce moyen de paiement s'affiche uniquement pour les clients renseignant une adresse de facturation et/ou de livraison belge.

Comment fonctionne Bancontact ?

1. Choisissez le mode de paiement Bancontact ;
2. Saisissez vos informations bancaires ;
3. Sélectionnez votre lecteur de carte ;
4. Confirmez votre paiement à l'aide de votre lecteur physique.

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur reconnaît que la fabrication de ses Produits sur mesure n'interviendra qu'après le paiement intégral TTC de sa Commande. Tout retard de paiement suspendra la Commande de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur.

8. SERVICE APRÈS-VENTE

Votre Produit est défectueux, abîmé ou non-conforme ? Vous rencontrez un problème pour installer ou utiliser le Produit ?

Le service après-vente de Stores-Discount se tient à votre disposition :

• Par téléphone au 03 20 81 28 30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
• Via le formulaire SAV en suivant ce lien contact ;
• Par courrier recommandé à l'adresse suivante : Stores-Discount, à l'attention du service client, 37 rue Papin - Business Pôle Les Prés - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.

Il est nécessaire de nous faire parvenir des photographies, claires et distinctes, du défaut constaté afin que nous puissions constater le problème et ainsi établir un diagnostic. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

Aucune intervention sur place de remplacement ou de réparation ne sera effectuée par Stores-Discount.

9. LIVRAISONS

9.1 Dispositions communes

Nous apportons le plus grand soin à la qualité de notre production et tous nos Produits sont contrôlés avant leur expédition. Nos Produits sur mesure sont fabriqués avec le plus grand soin selon vos spécifications. La contrepartie de cette exigence de qualité se retrouve dans nos délais de fabrication plus longs que pour des Produits standards.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée lors de la Commande (au choix : à domicile ou en point relais, voir les types de livraison disponibles ci-dessous).

Toutes les livraisons sont effectuées au pied du bâtiment pour un immeuble ou au portail pour une maison. Les livreurs ne sont pas habilités à livrer à l’intérieur du bâtiment ou de la maison, ni à l’étage.

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la Commande par Stores-Discount, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation. Stores-Discount se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande lorsque la Commande n'aura pas été réglée totalement ou lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une Commande précédente qui serait en cours d'administration.

Pour des raisons de disponibilité, une Commande peut être livrée en plusieurs fois à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur mais ce dernier ne règle bien qu'une seule livraison au moment de son achat.

Toutes les informations relatives à la Commande et à sa livraison seront communiquées par email à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et disponibles sur le compte client de ce dernier, s'il en possède un.

Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur chaque fiche produit du Site ou sur la page récapitulative suivante : delais de livraison ; auquel il faut ajouter le délai de livraison des transporteurs, entre deux (2) et quatre (4) jours ouvrés (sauf pour les stores extérieurs sur mesure et les fenêtres sur mesure : entre trois (3) et huit (8) jours ouvrés).

Le délai de livraison maximum effectif est de :

1. Quarante-cinq (45) jours à compter de la confirmation de la Commande pour les Produits suivants : Stores extérieurs sur mesure ; Fenêtres et Portes fenêtres et Baies vitrées.
2. Trente (30) jours maximum à compter de la confirmation de la Commande pour tous autres Produits ou Produits standards.

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai de livraison maximum effectif mentionné ci-dessus, l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès Stores-Discount à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable et être remboursé. Il est expressément précisé qu'en cas de saisie erronée de son adresse de livraison par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur lors de la Commande, Stores-Discount ne saurait être tenu pour responsable du retard ou de l'absence de livraison.

Conseil pour la réception de votre colis :

Malgré le soin apporté à l'emballage de notre marchandise, il peut arriver que celle-ci soit abîmée au cours de l'acheminement : Prenez donc soin de vérifier l'état et le nombre de colis. En cas d'une quelconque détérioration du colis ou de manquant, vous pouvez opter pour le refus du colis ou l'acceptation de ce dernier sous réserves.

Dans les deux cas, il est indispensable d'effectuer successivement les opérations suivantes :

1. Ouvrir le colis et vérifier le nombre et l'état du ou des Produit(s).
2. Inscrire les réserves précises et caractérisées sur le document de décharge en présence du livreur.
3. Confirmer ces réserves, dans les 48 heures par lettre recommandée au transporteur.

Cette précaution vous permettrait, si besoin est, de bénéficier de l'assurance transport que nous souscrivons. Aucun recours n'est possible si ces règles n'ont pas été respectées ! Ne jamais noter « Accepté sous réserve de déballage » ou « Accepté sous réserve de contrôle », ces mentions n'ont aucune valeur légale, elles sous-entendent au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état.

Nous vous conseillons d'indiquer les mentions suivantes lors du refus de votre colis :

• Qualification du Produit : « Store » ; « Volet » ; « Fenêtre » etc.
• Qualifier la nature du dommage : « Abimé » ; « Cassé » ; « Plié » ; « Endommagé » ; « Rayé » ; « Griffé » ; « deux sur trois colis reçus » etc.

Les mentions suivantes ne pourront permettre le bénéfice de l'assurance transport :

• « Refus sans réserve »
• « Acceptation sans réserve »
• « Accepté sous réserve de déballage / de contrôle / de casse »
• Qualification du Produit : « Marchandise » et « Produit » ne suffisent pas à qualifier la nature du Produit.

Attention, si vous êtes absent lors du passage du transporteur à l'horaire de livraison que vous avez préalablement choisi, des frais liés à une éventuelle relivraison pourront vous être demandés.

Cas particuliers : livraison de stores bannes de trois (3) mètres et plus, des fenêtres, portes- fenêtres et baies vitrées sur mesure

En raison du poids important du ou des Produit(s) (jusqu'à 150 Kg), il pourra vous être demandé d'aider le transporteur à décharger la marchandise.

Nous vous conseillons donc vivement d'être accompagné d'au moins une personne supplémentaire le jour de la livraison.

Veillez également à bien vérifier l'accessibilité de la rue de livraison choisie. Les camions de nos transporteurs occupent un volume de 2,50 m de largeur, 17 m de longueur et 4,2 m de hauteur.

Attention donc :

• Aux interdictions d'accès aux véhicules affectés au transport de marchandises ;
• Aux limitations de longueurs ou hauteurs des véhicules ;
• Aux limitations de tonnage sur certaines

Indications supplémentaires :

• Une largeur et une longueur supplémentaire de 5 mètres doit permettre le déchargement des marchandises ;
• Le véhicule doit également pouvoir repartir en marche avant, en marche arrière ou en effectuant un demi-tour.

Si le passage du poids lourd est impossible ou interdit dans la rue de livraison choisie, merci de rapidement appeler le service client au 03 20 81 28 30 (appel non surtaxé) pour le signaler.

Vous aurez alors le choix parmi trois solutions alternatives :

1. Modifier votre adresse de livraison ;
2. Contacter le transporteur pour trouver un arrangement (vous pouvez par exemple aller chercher le colis directement dans son dépôt ou tout autre lieu) ;
3. Payer des frais de livraison supplémentaires afin que le transporteur puisse vous livrer avec un véhicule plus adapté :
   1. Pour les accès limités à 19 tonnes, les livraisons s'effectuent par camion « City » (volume de 2,50m de largeur, 13m de longueur et 4,2m de hauteur) ou par « porteur » (volume de 2,50m de largeur, 12m de longueur et 4,2m de hauteur). Dans ce cas, un surcoût de 55€ HT est appliqué ;
   2. Pour les accès limités à 3,5 tonnes, un devis sera demandé au transporteur pour calculer le coût supplémentaire de livraison.

l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur devra formuler auprès de Stores-Discount le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de livraison ; toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur :

• Via le formulaire SAV en suivant ce lien contact sav
• Par courrier recommandé à l'adresse suivante : Stores-Discount, à l'attention du service client, 37 rue Papin - Business Pôle Les Prés - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
• Par téléphone au 03 20 81 28 30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;

Toute réclamation non effectuée dans les modalités définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Stores-Discount de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou rembourser devra être retourné à Stores-Discount dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Tout frais de retour est à la charge du Client.

9.2 Livraison par la poste

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur aurait un doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.

9.3 Livraison en point relais

La livraison en point relais est possible sans surcoût en France métropolitaine (hors corse) sous réserve d'éligibilité du Produit (emballage inférieur à cent (100) cm et poids en dessous de cinq (5) Kg).

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu avant d'accepter le colis.

En cas de doute sur l'état ou le contenu de son colis vous êtes invité à refuser la marchandise.

9.4 Livraison par transporteur

Afin de vous organiser le jour de la livraison, voici les processus mis en place par chaque transporteur pour le suivi et la prise de rendez-vous de livraison :

9.4.1 Transporteur DPD

Le transporteur DPD vous transmettra par e-mail le lien pour consulter en ligne le suivi de votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un SMS vous indiquant un créneau de livraison.

Dans le cas où le créneau de livraison ne vous convient pas, vous pourrez répondre au SMS via le lien prévu à cet effet pour programmer une autre date.

Le jour de la livraison, vous devrez présenter une pièce d’identité au livreur.

Livraison sans contact :

Afin de respecter les mesures sanitaires, vous recevrez un code secret par SMS que vous devrez remettre au chauffeur lors de la livraison. 

9.4.2 Transporteur TRS

Le transporteur TRS vous transmettra par e-mail le lien pour consulter en ligne le suivi de votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, le transporteur vous contactera par téléphone afin de convenir d'un créneau de livraison.

Livraison sans contact :

Afin de respecter les mesures pour limiter la propagation du COVID19, merci de tenir compte des règles répertoriées dans ce document.

9.4.3 Transporteur Calberson

Le transporteur Calberson vous transmettra par e-mail et/ou SMS le lien pour consulter en ligne le suivi de votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un second e-mail et/ou SMS vous invitant à choisir une date de livraison sur votre Espace Personnel Calberson.

Afin de faciliter la livraison, vous aurez la possibilité d'ajouter des informations complémentaires.

9.4.4 Transporteur France Express

Pour les livraisons en France métropolitaine uniquement, le transporteur FE vous transmettra par e-mail et/ou SMS le lien pour consulter en ligne le suivi de votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un second e-mail et/ou SMS vous invitant à choisir une date de livraison sur votre Espace Personnel France Express.

En cas d'absence, vous pouvez donner mandat à France Express pour qu'il dépose votre colis chez un voisin ou en lieu sûr. En cas de dommage ou de marchandise manquante vous disposerez de 3 jours après votre livraison pour le signaler par écrit au transporteur. Il vous reviendra d'apporter la preuve de la responsabilité du transporteur par voie juridique.

10. GARANTIES LÉGALES

Stores-Discount rappelle à l'Utilisateur non-professionnel ou Consommateur qu'elle est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n'entrainent pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l'importance du défaut. Si tel est cas, Stores-Discount pourra alors opter pour la modalité non choisie par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Store-Discount telle que prévue à l'article 11 ci-après.

Il est par ailleurs précisé à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur que lorsqu'il agit en garantie des vices cachés il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil ; et que, conformément à l'article 1648, alinéa 1, du Code civil, une telle action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de la garantie légale des vices cachés :

• Tout vice apparent non signalé dans le délai légal de rétractation ;
• Toute dégradation du fait d'une intervention sur le Produit effectuée sans l'aval de Stores-Discount, d'un mauvais entretien, d'une négligence, d'une mauvaise installation ou de toute autre utilisation non conforme aux spécifications du Produit ;
• Tout vol ou toute dégradation du fait notamment d'un cas de force majeure indépendant de la volonté des parties au contrat.

 

11. GARANTIE COMMERCIALE (AUSSI APPELÉE GARANTIE CONTRACTUELLE)

Indépendamment des garanties légales visées à l'article 10 ci-avant, Stores-Discount consent à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur une garantie commerciale dans les conditions précisées sur chaque fiche produit du Site Internet Stores-Discount.

Un tableau récapitulatif de toutes les garanties commerciales est également disponible sur la page web suivante : délais de livraison.

Stores-discount s'engage à remplacer toute pièce manquante ou défectueuse couverte par la garantie dans le délai le plus bref. Cette pièce pourra être remplacée par une pièce compatible si celle-ci n’est plus disponible.
La garantie est limitée au remplacement de la pièce défectueuse, aucun dédommagement ne pourra être réclamé de quelque nature que ce soit (main d'oeuvre, déplacement ...)

Les moteurs standards AOK pour volets roulants commandés avant le 28 juin 2023 bénéficient d'une garantie commerciale de 2 ans et de 5 ans après cette même date.

12. RÉTRACTATION

12.1 Les Produits sur mesure

Pour ce qui concerne les Produits sur mesure, et conformément aux dispositions de l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa Commande, dans la mesure où les Produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et sont donc nettement personnalisés et non revendables.

Le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, est donc exclu pour les Produits sur mesure.

12.2 Les Produits standards

Sont considérés comme standards, les Produits vendus suivants : Film vitre, kit motorisation pour volet roulant, stores fenêtre de toit et accessoires (vendus séparément)

Pour les Produits standards et conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits et/ou de leur mise à disposition en cas d'enlèvement, étant précisé que lorsqu'une Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

12.3 Comment se rétracter ?

Le souhait de rétractation est à signifier à l’équipe Stores-Discount.com avant toute action de renvoi via le formulaire de contact . Si le produit est éligible au retour, un accord de retour sera adressé au Consommateur sous 48h ouvrées.  Il convient de noter que l’ensemble des produits réalisés sur mesure selon votre configuration ne peuvent faire l’objet d’un retour en raison de leur personnalisation.

Les Produits devront être retournés, sans retard excessif et au plus tard, dans les (14) jours suivant l’acceptation du Service Client à l’adresse suivante:

Oliverstore, SPOL
Wiosenna 2
63-100 Srem, Pologne.

Conditions d’acceptations de retour des articles :

• La demande de retour doit avoir été réalisée avant la fin du délai prévu ;

• Les produits n’ont pas été déballés, installés, endommagés ;

• Les produits sont intacts, propres, complets et dans leurs emballages d’origine, eux-mêmes en parfait état, non ouverts ;

• Les produits n’ont pas été confectionnés selon des mesures propres à la configuration du Consommateur (volets roulants, stores sur mesure, moustiquaires sur mesure, etc...)

• Les options de commande choisies lors de la configuration de votre produit sur-mesure sont exclues.

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande de l'intégralité des sommes versées après réception du retour et après contrôle de la marchandise.

Les frais et les risques liés au retour restent à la charge de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur.

Les frais de retour peuvent varier selon le type de produit, son encombrement et le transporteur. Les tarifs ci-dessous sont données à titre indicatif :

• Les produits = ou < 5kg : entre 13€ et 20€

• Les produits > 5kg et < 15kg entre 26€ et 40€

La responsabilité de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produit(s), pourra être engagée en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produit(s).

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Livraison

Stores-Discount ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas de retard ou d'absence de livraison liée à une erreur commise par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur dans la saisie de son adresse de livraison.

13.2 Site Internet

Stores-Discount déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site.

Cependant, Stores-Discount n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne.

Stores-Discount ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques et notamment, de la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres dysfonctionnements non imputables à Stores-Discount.

Le Site peut occasionnellement être suspendus ou limités en cas de maintenance, d'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions.

13.3 Dispositions Communes et Générales

La responsabilité de Stores-Discount ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée de Stores-Discount. Ainsi, la responsabilité de Stores-Discount ne peut notamment être engagée lorsque le dommage allégué résulte d'une faute de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur - et notamment, du non-respect des présentes CGV -, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure telle que défini par l'article 1218 du Code civil.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Stores Discount porte une grande importance aux traitements des données personnelles de ses clients ainsi qu’au respect de leur vie privée et s’engage conformément aux lois prévues pour cela. (cf. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016)

Store Discount récolte et traite les données personnelles de ses clients dans le but de gérer leurs commandes. Votre adresse email peut également être utilisée pour vous communiquer nos nouveautés et offres commerciales. Enfin, uniquement sous réserve de votre consentement, nous déposons des cookies et traceurs qui nous permettent d'améliorer notre site et nos publicités.

Pour en savoir davantage sur notre gestion des données personnelles ainsi que sur les cookies déposés sur notre site, nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des Données et l’Utilisation des Cookies.

Toutes personnes passant commande sur le site de Store Discount possède un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement, de portabilité et d'édiction de directives anticipées concernant ses données à caractère personnel.

Le Client peut alors exercer ces droits en écrivant au délégué chargé de la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo@oliverstore.com  ou aux coordonnées ci-dessous :

Oliver'Store

37 rue Papin - Business Pôle Les Prés

59650, Villeneuve d'Ascq.

15. ARCHIVAGE & PREUVE

Stores-Discount archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.

Les registres informatisés de Stores-Discount seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV entre l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur et Store Discount est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001508/2009 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :
  Sas Médiation Solution
  222 chemin de la bergerie
  01800 Saint Jean de Niost
  Tel. 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

17. ENVIRONNEMENT / ECO-PARTICIPATION

L’éco-participation est une contribution qui s’applique obligatoirement sur le prix de vente des appareils électriques et/ou électroniques (DEEE) neufs ou des éléments d’ameublement neufs vendus en France. Elle permet de financer la collecte, le tri, le recyclage et/ou la valorisation du mobilier usagé. L'éco-participation s’applique partout en France et son montant est défini selon un barème en fonction de la typologie des produits et du coût de leur traitement par l'éco-organisme en charge du recyclage.

Il existe deux types d'éco-participation :

• L’éco-participation pour les Déchets d’éléments d’ameublement (DEA), obligatoire en France depuis Mai 2013.

• L’éco-participation pour les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), obligatoire en France depuis novembre 2006

À noter : La remise commerciale ne s’applique pas sur le montant de l'éco-participation. Elle s’applique donc sur le montant du produit hors éco-participation.

17.1. Ecomaison

OliverStore est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché pour la filière Bâtiment catégorie 2 (non inertes) sous le numéro FR357909_04NKAE et pour la filière Ameublement sous le numéro FR357909_10JHNY. Ces numéros garantissent qu'OliverStore, en adhérant à Ecomaison, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

17.2. Ecologic

OliverStore est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'Equipements Electriques et Electroniques sous le numéro FR357909_05NLZM. Ce numéro garantit qu'OliverStore, en adhérant à Ecologic, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

17.3. Triman

Le logo Triman est issu d’une règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Pour OliverStore, il s’agit notamment de communiquer ces informations sur les fiches produits et les notices de pose. Les produits doivent donc être triés par vos soins. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

 

 

 

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ANNEXE. 1 : Formulaire type de rétractation

(articles L221-5, 2° et R221-3 du code de la consommation)

Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous proposons le modèle de formulaire de rétractation accessible à l'adresse suivante : formulaire-de-retractation-produits-standards.pdf

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Afin de faciliter nos correspondances, nous vous conseillons de préciser votre numéro de commande.

 

A l'attention de Stores-Discount, 37 rue Papin - Business Pôle Les Prés - 59650 Villeneuve d'Ascq

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE. 2 : Dispositions légales

Conservation des pièces comptables

Article L213-1 du Code de la consommation

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »

Garantie légale de conformité

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Droit de rétractation

Article L221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du Code Civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».